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Code pénal des Français (01 janvier 2021)
Code pénal des Français (01 janvier 2021) APK
0.78 ․ 2 years agoFree ․ KPDeV ⇣ Download APK (6.55 MB)
French Penal Code 2021
What's Code pénal des Français (01 janvier 2021) APK?
Code pénal des Français (01 janvier 2021) is a app for Android, It's developed by KPDeV author.
First released on google play in 7 years ago and latest version released in 2 years ago.
This app has 10.1K download times on Google play and rated as 4.05 stars with 20 rated times.
This product is an app in Books & Reference category. More infomartion of Code pénal des Français (01 janvier 2021) on google play
Version consolidée au ver. 01 janvier 2021
Vous pouvez consulter le code pénal totalement hors ligne. Pour professionnels et étudiants.
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Vous pouvez consulter le code pénal totalement hors ligne. Pour professionnels et étudiants.
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
